Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Assujettissement — majoration de 2017

• 58.2 (1) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 23 mars 2017 au taux de 0,002 65 $ par cigarette.

• Note marginale :Assujettissement — majoration de 2018

  (1.1) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 28 février 2018 au taux de 0,011 468 $ par cigarette.

• Note marginale :Assujettissement — majoration de 2021

  (1.2) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 20 avril 2021 au taux de 0,02 $ par cigarette.

• Note marginale :Assujettissement — majoration de 2024

  (1.3) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 17 avril 2024 au taux de 0,02 $ par cigarette.

• Note marginale :Assujettissement — années inflationnistes

  (2) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 1^er avril d’une année inflationniste au taux, par cigarette, obtenu par celle des formules ci-après qui est applicable :

  • a) s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé :

    (A – B)/5

    où :

    A

    représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 1^er avril de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1,

    B

    le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 31 mars de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1;

  • b) s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 53 a été imposé :

    C – D

    où :

    C

    représente le taux de droit applicable à chaque cigarette le 1^er avril de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3,

    D

    le taux de droit applicable à chaque cigarette le 31 mars de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3.

• Note marginale :Arrondissement

  (3) Le résultat obtenu en application des alinéas (2)a) ou b) est arrêté à la cinquième décimale, les résultats ayant au moins cinq en sixième décimale étant arrondis à la cinquième décimale supérieure.