Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Définitions

58.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

établissement de détail distinct

separate retail establishment

établissement de détail distinct Boutique ou magasin qui répond aux conditions suivantes :

• a) il est géographiquement distinct des autres établissements commerciaux de l’exploitant;

• b) l’exploitant y vend régulièrement dans le cours normal de ses activités, mais autrement que par distributeur automatique, des produits du tabac aux consommateurs, au sens de l’article 123 de la Loi sur la taxe d’accise, qui s’y présentent;

• c) des registres distincts sont tenus à son égard. (separate retail establishment)

tabac à cigarettes

loose tobacco

tabac à cigarettes Tabac en vrac, manufacturé et haché fin, servant à la confection de cigarettes. (loose tobacco)

tabac imposé

taxed tobacco

tabac imposé Cigarettes, bâtonnets de tabac, tabac à cigarettes et cigares sur lesquels le droit prévu à l’article 42 a été imposé avant le 1^er juillet 2006 au taux figurant aux alinéas 1b), 2b) ou 3b) ou à l’article 4 de l’annexe 1, dans leur version applicable le 30 juin 2006, et qui, à zéro heure le 1^er juillet 2006, à la fois :

• a) étaient offerts en vente dans le cours normal des activités de leur propriétaire;

• b) n’étaient pas offerts en vente par distributeur automatique;

• c) n’étaient pas exonérés de ce droit en vertu de la loi. (taxed tobacco)

unité

unit

unité Cigarette, bâtonnet de tabac, gramme de tabac à cigarettes ou cigare. (unit)