Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 52 du 2007-06-22 au 2024-11-26 :
Note marginale :Restriction — entrepôt d’accise spécial
52 Il est interdit à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial d’entreposer dans son entrepôt, autrement que pour les vendre et les distribuer à un représentant accrédité pour son usage personnel ou officiel, du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués au Canada.
- 2002, ch. 22, art. 52
- 2007, ch. 18, art. 87
- Date de modification :