Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Contravention — art. 76, 89 ou 91

243.1 Quiconque contrevient aux articles 76, 89 ou 91 est passible de la pénalité suivante :

• a) si la contravention se rapporte à des spiritueux, les droits imposés sur les spiritueux;

• b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.