Loi de 2001 sur l’accise

(A + B + C) × 200 %

où :

A

représente la plus élevée des sommes suivantes :

• a) la somme déterminée selon l’article 1 de l’annexe 7, dans sa version applicable au moment de la contravention, relativement aux produits du cannabis auxquels la contravention se rapporte,

• b) la somme obtenue en multipliant la juste valeur marchande au moment de la contravention des produits du cannabis auxquels la contravention se rapporte par le pourcentage visé à l’article 4 de l’annexe 7, dans sa version applicable à ce moment;

B

:

• a) si la contravention est commise dans une province déterminée, 300 % de la valeur de l’élément A,

• b) sinon, zéro;

C

:

• a) si la contravention est commise dans une province déterminée visée par règlement, 200 % de la somme déterminée à l’alinéa b) de l’élément A,

• b) sinon, zéro.