Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord international désigné

listed international agreement

accord international désigné La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988, et ses modifications successives. (listed international agreement)

administration des alcools

liquor authority

administration des alcools Régie, commission ou organisme public autorisé par les lois d’une province à vendre des boissons enivrantes. (liquor authority)

Agence

Agency

Agence L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Agency)

agent de la paix

peace officer

agent de la paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (peace officer)

alcool

alcohol

alcool Les vins ou les spiritueux. (alcohol)

alcool dénaturé

denatured alcohol

alcool dénaturé Alcool dénaturé de qualité réglementaire fabriqué à partir de spiritueux selon la spécification prévue par règlement pour cette qualité. (denatured alcohol)

alcool éthylique absolu

absolute ethyl alcohol

alcool éthylique absolu La substance dont la composition chimique est C₂H₅OH. (absolute ethyl alcohol)

alcool spécialement dénaturé

specially denatured alcohol

alcool spécialement dénaturé Alcool spécialement dénaturé de qualité réglementaire fabriqué à partir de spiritueux selon la spécification prévue par règlement pour cette qualité. (specially denatured alcohol)

analyste

analyst

analyste Personne désignée à titre d’analyste en vertu de l’article 11. (analyst)

bâtonnet de tabac

tobacco stick

bâtonnet de tabac Rouleau de tabac ou article de tabac de forme tubulaire destiné à être fumé — à l’exclusion des cigares — et nécessitant une certaine préparation avant d’être consommé. Chaque tranche de 60 mm ou de 650 mg d’un bâtonnet de tabac dépassant respectivement 90 mm de longueur ou 800 mg, ainsi que la fraction restante, le cas échéant, compte pour un bâtonnet de tabac. (tobacco stick)

bière

beer

bière Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise. (beer)

boisson enivrante

intoxicating liquor

boisson enivrante S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes. (intoxicating liquor)

boutique hors taxes

duty free shop

boutique hors taxes Établissement agréé à ce titre sous le régime de la Loi sur les douanes. (duty free shop)

boutique hors taxes à l’étranger

foreign duty free shop

boutique hors taxes à l’étranger Magasin de vente au détail situé dans un pays étranger qui est autorisé par les lois du pays à vendre des marchandises en franchise de certains droits et taxes aux particuliers sur le point de quitter le pays. (foreign duty free shop)

centre de remplissage libre-service

bottle-your-own premises

centre de remplissage libre-service Local où, conformément aux lois de la province où il est situé, de l’alcool est fourni à partir d’un contenant spécial marqué, en vue d’être emballé par l’acheteur. (bottle-your-own premises)

cigare

cigar

cigare Comprend :

• a) les cigarillos et manilles;

• b) tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui est formé d’une tripe, composée de morceaux de tabac en feuilles naturel ou reconstitué, d’une sous-cape ou première enveloppe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué enveloppant la tripe et d’une cape ou robe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué. (cigar)

cigarette

cigarette

cigarette Comprend tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui n’est pas un cigare ou un bâtonnet de tabac. Chaque tranche de 76 mm d’une cigarette dépassant 102 mm de longueur, ainsi que la fraction restante, le cas échéant, compte pour une cigarette. (cigarette)

commerçant de tabac

tobacco dealer

commerçant de tabac À l’exclusion du titulaire de licence de tabac, personne qui achète pour revente, vend ou offre en vente du tabac en feuilles sur lequel aucun droit n’est imposé en vertu de la présente loi. (tobacco dealer)

commerçant de tabac agréé

licensed tobacco dealer

commerçant de tabac agréé Titulaire de l’agrément de commerçant de tabac délivré en vertu de l’article 14. (licensed tobacco dealer)

commissaire

Commissioner

commissaire Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)

contenant

container

contenant En ce qui concerne les produits du tabac, enveloppe, paquet, cartouche, boîte, caisse ou autre contenant les renfermant. La présente définition ne s’applique pas aux articles 258 et 260. (container)

contenant spécial

special container

contenant spécial

• a) En ce qui concerne les spiritueux, contenant d’une capacité de plus de 100 L et d’au plus 1 500 L;

• b) en ce qui concerne le vin, contenant d’une capacité de plus de 100 L. (special container)

cotisation

assessment

cotisation Cotisation ou nouvelle cotisation établie en vertu de la présente loi. (assessment)

Cour de l’impôt

Tax Court

Cour de l’impôt La Cour canadienne de l’impôt. (Tax Court)

dénaturation

denature

dénaturation Le fait de transformer des spiritueux, selon les modalités réglementaires, en alcool dénaturé ou en alcool spécialement dénaturé à l’aide de dénaturants visés par règlement. (denature)

détenteur autorisé d’alcool

alcohol registrant

détenteur autorisé d’alcool Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 17. (alcohol registrant)

détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé

SDA registrant

détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 18. (SDA registrant)

données

data

données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

droit

duty

droit Sauf indication contraire, le droit imposé en vertu de la présente loi et le droit perçu en vertu des articles 21.1 ou 21.2 du Tarif des douanes, y compris, sauf aux parties 3 et 4, le droit spécial. (duty)

droit spécial

special duty

droit spécial

• a) En ce qui concerne les produits du tabac, le droit spécial imposé en vertu des paragraphes 53(1), 54(2) ou 56(1);

• b) en ce qui concerne les spiritueux importés, le droit spécial imposé en vertu du paragraphe 133(1). (special duty)

emballé

packaged

emballé

• a) Se dit du tabac en feuilles ou des produits du tabac qui sont présentés dans un emballage réglementaire;

• b) se dit de l’alcool qui est présenté :

  • (i) soit dans un contenant d’une capacité maximale de 100 L qui est habituellement vendu aux consommateurs sans que l’alcool n’ait à être emballé de nouveau,

  • (ii) soit dans un contenant spécial marqué. (packaged)

entrepôt d’accise

excise warehouse

entrepôt d’accise Les locaux d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise que le ministre a désignés à titre d’entrepôt d’accise de l’exploitant. (excise warehouse)

entrepôt d’accise spécial

special excise warehouse

entrepôt d’accise spécial Les locaux d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial que le ministre a désignés à titre d’entrepôt d’accise spécial de l’exploitant. (special excise warehouse)

entrepôt d’attente

sufferance warehouse

entrepôt d’attente S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (sufferance warehouse)

entrepôt de stockage

customs bonded warehouse

entrepôt de stockage Établissement agréé à ce titre sous le régime du Tarif des douanes. (customs bonded warehouse)

en vrac

bulk

en vrac Se dit de l’alcool qui n’est pas emballé. (bulk)

estampillé

stamped

estampillé Se dit d’un produit du tabac, ou de son contenant, sur lequel les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire sont apposées, empreintes, imprimées, marquées ou poinçonnées selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés. (stamped)

exploitant agréé de boutique hors taxes

duty free shop licensee

exploitant agréé de boutique hors taxes Titulaire de l’agrément d’exploitation de boutique hors taxes délivré en vertu de la Loi sur les douanes. (duty free shop licensee)

exploitant agréé d’entrepôt d’accise

excise warehouse licensee

exploitant agréé d’entrepôt d’accise Titulaire de l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise délivré en vertu de l’article 19. (excise warehouse licensee)

exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial

special excise warehouse licensee

exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial Titulaire de l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial délivré en vertu de l’article 20. (special excise warehouse licensee)

exploitant agréé d’entrepôt d’attente

sufferance warehouse licensee

exploitant agréé d’entrepôt d’attente Titulaire de l’agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente délivré en vertu de la Loi sur les douanes. (sufferance warehouse licensee)

exploitant agréé d’entrepôt de stockage

customs bonded warehouse licensee

exploitant agréé d’entrepôt de stockage Titulaire de l’agrément d’exploitation d’un entrepôt de stockage délivré en vertu du Tarif des douanes. (customs bonded warehouse licensee)

exploitant autorisé de vinerie libre-service

ferment-on-premises registrant

exploitant autorisé de vinerie libre-service Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 15. (ferment-on-premises registrant)

exportation

export

exportation Le fait d’exporter du Canada. (export)

fabrication

manufacture

fabrication Comprend toute étape de la préparation ou de la façon du tabac en feuilles pour en faire un produit du tabac, notamment l’empaquetage, l’écôtage, la reconstitution, la transformation et l’emballage du tabac en feuilles ou du produit du tabac. (manufacture)

importation

import

importation Le fait d’importer au Canada. (import)

juge

judge

juge Juge d’une cour supérieure de la province où l’affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale. (judge)

local déterminé

specified premises

local déterminé Local d’un utilisateur agréé qui est précisé par le ministre en vertu du paragraphe 23(3). (specified premises)

marché des marchandises acquittées

duty-paid market

marché des marchandises acquittées Le marché des marchandises relativement auxquelles un droit, sauf le droit spécial, est exigible. (duty-paid market)

marquer

mark

marquer Apposer, en la forme et selon les modalités prévues par règlement, une mention portant :

• a) dans le cas d’un contenant spécial de spiritueux, qu’il est destiné :

  • (i) soit à être livré à un utilisateur autorisé et à être utilisé par lui,

  • (ii) soit à être livré à un centre de remplissage libre-service et à y être utilisé;

• b) dans le cas d’un contenant spécial de vin, qu’il est destiné à être livré à un centre de remplissage libre-service et à y être utilisé. (mark)

matériel de fabrication du tabac

tobacco manufacturing equipment

matériel de fabrication du tabac Toute machine ou tout matériel conçu ou modifié expressément pour la fabrication d’un produit du tabac. (tobacco manufacturing equipment)

mention obligatoire

tobacco marking

mention obligatoire Mention réglementaire que doit porter, en application de la présente loi, un contenant de produits du tabac qui n’ont pas à être estampillés en vertu de la présente loi. (tobacco marking)

ministre

Minister

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

mois

month

mois Période qui commence à un quantième donné et prend fin :

• a) la veille du même quantième du mois suivant;

• b) si le mois suivant n’a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois. (month)

mois d’exercice

fiscal month

mois d’exercice Mois d’exercice déterminé en application de l’article 159. (fiscal month)

non acquitté

non-duty-paid

non acquitté Se dit de l’alcool emballé sur lequel un droit, sauf le droit spécial, n’a pas été acquitté. (non-duty-paid)

non ciblé

black stock

non ciblé Se dit du tabac fabriqué qui est estampillé, mais qui n’est pas marqué en conformité avec une loi provinciale de façon à indiquer qu’il s’agit de tabac destiné à la vente au détail dans une ou des provinces en particulier. (black stock)

personne

person

personne Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie, gouvernement ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation. (person)

préparation approuvée

approved formulation

préparation approuvée

• a) Produit à base d’alcool fabriqué par un utilisateur agréé conformément à une formule qu’il a fait approuver par le ministre;

• b) produit importé qui, de l’avis du ministre, serait un produit visé à l’alinéa a) s’il était fabriqué au Canada par un utilisateur agréé. (approved formulation)

préparation assujettie à des restrictions

restricted formulation

préparation assujettie à des restrictions Préparation approuvée qui, en raison de la condition ou de la restriction que le ministre a imposée à son égard en vertu de l’article 143, est réservée à l’usage des utilisateurs agréés ou à l’exportation. (restricted formulation)

préposé

officer

préposé

• a) Toute personne nommée ou employée relativement à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi;

• b) tout membre de la Gendarmerie royale du Canada ou membre d’un corps de police désigné au titre du paragraphe 10(1);

• c) s’agissant de marchandises importées qui n’ont pas été dédouanées en application de la Loi sur les douanes, tout agent au sens du paragraphe 2(1) de cette loi. (officer)

prix de vente

sale price

prix de vente En ce qui concerne les cigares, le total des éléments suivants :

• a) la somme demandée au titre du prix des cigares, avant l’adjonction d’une somme exigible au titre d’une taxe prévue par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise;

• b) la somme demandée au titre du prix du contenant renfermant les cigares;

• c) toute somme, s’ajoutant à la somme demandée au titre du prix, que l’acheteur est tenu de payer au vendeur en raison ou à l’égard de la vente des cigares — qu’elle soit exigible au même moment que le prix ou à un autre moment — et notamment toute somme prélevée pour la publicité, le financement, le paiement de commissions ou à quelque autre titre, ou destinée à y pourvoir;

• d) le droit imposé sur les cigares en vertu de l’article 42. (sale price)

production

produce

production

• a) En ce qui concerne les spiritueux, le fait de les obtenir par la distillation ou un autre procédé ou de les récupérer;

• b) en ce qui concerne le vin, le fait de l’obtenir par la fermentation. (produce)

produit du tabac

tobacco product

produit du tabac Le tabac fabriqué, le tabac en feuilles emballé et les cigares. (tobacco product)

provisions de bord à l’étranger

foreign ships’ stores

provisions de bord à l’étranger Produits du tabac pris à bord d’un navire ou d’un aéronef, pendant qu’il se trouve à l’étranger, qui sont destinés à être consommés par les passagers ou les membres d’équipage, ou à leur être vendus, pendant qu’ils sont à bord du navire ou de l’aéronef. (foreign ships’ stores)

registre

record

registre Tout support sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)

règlement

French version only

règlement Y sont assimilées les règles prévues par règlement. (French version only)

représentant accrédité

accredited representative

représentant accrédité Personne qui a droit, en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, aux exemptions d’impôts et de taxes précisées à l’article 34 de la convention figurant à l’annexe I de cette loi ou à l’article 49 de la convention figurant à l’annexe II de cette loi. (accredited representative)

responsable

responsible

responsable Se dit d’une personne qui, conformément aux articles 104 à 121, est responsable d’alcool en vrac. (responsible)

Sa Majesté

Her Majesty

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

spiritueux

spirits

spiritueux Toute matière ou substance contenant plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, à l’exclusion de ce qui suit :

• a) le vin;

• b) la bière;

• c) le vinaigre;

• d) l’alcool dénaturé;

• e) l’alcool spécialement dénaturé;

• f) l’huile de fusel ou d’autres déchets provenant du processus de distillation;

• g) toute préparation approuvée;

• h) tout produit fabriqué à partir d’une matière ou d’une substance visée aux alinéas b) à g), ou contenant une telle matière ou substance, qui ne peut être consommé comme boisson. (spirits)

tabac en feuilles

raw leaf tobacco

tabac en feuilles Tabac non fabriqué, ou les feuilles et tiges de la plante. (raw leaf tobacco)

tabac fabriqué

manufactured tobacco

tabac fabriqué Produit réalisé en tout ou en partie avec du tabac en feuilles par quelque procédé que ce soit, à l’exclusion des cigares et du tabac en feuilles emballé. (manufactured tobacco)

tabac partiellement fabriqué

partially manufactured tobacco

tabac partiellement fabriqué Tabac fabriqué qui est du tabac haché ou du tabac ayant subi moins de transformations que le tabac haché. (partially manufactured tobacco)

titulaire de licence d’alcool

alcohol licensee

titulaire de licence d’alcool Personne qui est titulaire de licence de spiritueux ou titulaire de licence de vin. (alcohol licensee)

titulaire de licence de spiritueux

spirits licensee

titulaire de licence de spiritueux Titulaire de la licence de spiritueux délivrée en vertu de l’article 14. (spirits licensee)

titulaire de licence de tabac

tobacco licensee

titulaire de licence de tabac Titulaire de la licence de tabac délivrée en vertu de l’article 14. (tobacco licensee)

titulaire de licence de vin

wine licensee

titulaire de licence de vin Titulaire de la licence de vin délivrée en vertu de l’article 14. (wine licensee)

transporteur cautionné

customs bonded carrier

transporteur cautionné Personne qui transporte ou fait transporter des marchandises en conformité avec l’article 20 de la Loi sur les douanes. (customs bonded carrier)

usage personnel

personal use

usage personnel L’usage, à l’exception de la vente ou autre usage commercial, que fait d’un bien un particulier ou d’autres personnes à ses frais. (personal use)

utilisateur agréé

licensed user

utilisateur agréé Titulaire de l’agrément d’utilisateur délivré en vertu de l’article 14. (licensed user)

utilisateur autorisé

registered user

utilisateur autorisé Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 16. (registered user)

utilisation pour soi

take for use

utilisation pour soi En ce qui concerne l’alcool, le fait d’en consommer, de l’analyser ou de le détruire, ou de l’utiliser de façon à obtenir un produit autre que de l’alcool. (take for use)

valeur à l’acquitté

duty-paid value

valeur à l’acquitté

• a) En ce qui concerne les cigares importés, leur valeur telle qu’elle serait déterminée pour le calcul d’un droit ad valorem sur les cigares conformément à la Loi sur les douanes, qu’ils soient ou non sujets à un tel droit, plus les droits afférents imposés en vertu de l’article 42 de la présente loi et de l’article 20 du Tarif des douanes;

• b) en ce qui concerne les cigares importés qui, au moment de leur importation, se trouvent dans des contenants ou sont autrement préparés pour la vente, la somme de leur valeur, déterminée selon l’alinéa a), et de la valeur, déterminée de façon analogue, du contenant les renfermant. (duty-paid value)

vin

wine

vin

• a) Boisson contenant plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume qui est produite sans procédé de distillation, exception faite de celui ayant pour but de réduire le contenu d’alcool éthylique absolu, par la fermentation alcoolique d’un des produits suivants :

  • (i) un produit agricole, à l’exclusion du grain,

  • (ii) une plante ou un produit provenant d’une plante, à l’exclusion du grain, qui n’est pas un produit agricole,

  • (iii) un produit provenant en totalité ou en partie d’un produit agricole, d’une plante ou d’un produit provenant d’une plante, à l’exclusion du grain;

• b) le saké;

• c) boisson visée aux alinéas a) ou b) qui est fortifiée jusqu’à concurrence de 22,9 % d’alcool éthylique absolu par volume. (wine)

vinerie libre-service

ferment-on-premises facility

vinerie libre-service Local d’un exploitant autorisé de vinerie libre-service que le ministre a désigné à titre de vinerie libre-service de l’exploitant. (ferment-on-premises facility)