Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Emballage et estampillage des produits de vapotage

• 158.46 (1) Le titulaire de licence de produits de vapotage qui produit un produit de vapotage ne peut le mettre sur le marché des marchandises acquittées que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il a emballé le produit de vapotage;

  • b) les mentions prévues par règlement ont été imprimées sur l’emballage;

  • c) avant la fin du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel il emballe les produits de vapotage, les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) le produit de vapotage est estampillé par lui pour indiquer que le droit sur le vapotage a été acquitté,

    • (ii) si le produit de vapotage est destiné au marché des marchandises acquittées d’une province déterminée de vapotage, le produit de vapotage est estampillé par lui pour indiquer que le droit additionnel sur le vapotage relativement à la province déterminée de vapotage a été acquitté.

  • d) [Abrogé, 2024, ch. 15, art. 146]

• Note marginale :Estampillage des produits de vapotage emballés importés

  (2) Le titulaire de licence de produits de vapotage qui importe un produit de vapotage emballé pour estampillage ne peut le mettre sur le marché des marchandises acquittées que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le produit de vapotage est présenté dans un emballage portant les mentions prévues par règlement;

  • b) avant la fin du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel le dédouanement du produit de vapotage est effectué en vertu de la Loi sur les douanes, les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) le produit de vapotage est estampillé par le titulaire de licence pour indiquer que le droit sur le vapotage a été acquitté,

    • (ii) si le produit de vapotage est destiné au marché des marchandises acquittées d’une province déterminée de vapotage, le produit de vapotage est estampillé par le titulaire de licence pour indiquer que le droit additionnel sur le vapotage relativement à la province déterminée de vapotage a été acquitté.