Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Interdiction — production

• 158.02 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec une licence de cannabis, de produire des produits du cannabis.

• Note marginale :Présomption — producteur

  (2) La personne qui, en échange d’une contrepartie ou autrement, fournit ou offre de fournir à son lieu d’affaires du matériel qu’une autre personne peut utiliser dans ce lieu pour produire un produit du cannabis est réputée produire le produit du cannabis, et l’autre personne est réputée ne pas le produire.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à ce qui suit :

  • a) la production de sous-produits de chanvre industriel par un producteur de chanvre industriel;

  • b) la production de produits du cannabis visés par règlement ou d’une catégorie réglementaire par une personne visée par règlement dans des circonstances ou à des fins prévues par règlement.