Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Note marginale :Règles

24 Le président du Tribunal peut établir des règles régissant les matières suivantes :

• a) la pratique et la procédure à l’égard des révisions prévues par la présente loi;

• b) d’une manière générale, les travaux du Tribunal à l’égard des révisions;

• c) la protection des secrets industriels et des renseignements visés à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information qui sont produits en preuve lors d’une révision prévue par la présente loi, notamment les circonstances exigeant le huis clos pour tout ou partie de l’audience.