Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Version de l'article 17 du 2009-06-18 au 2010-12-09 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Révision
17 Sur réception de la demande de révision faite au titre de l’article 15, le réviseur-chef procède à la révision, ou y fait procéder par le réviseur ou le comité composé de trois réviseurs qu’il désigne. Le réviseur-chef peut être membre de ce comité.
Détails de la page
- Date de modification :