Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
Version de l'article 332 du 2014-12-09 au 2024-05-14 :
332 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 367]
- Date de modification :
332 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 367]