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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Version de l'article 253 du 2014-06-19 au 2019-01-14 :


Note marginale :2012, ch. 24 ou sanction

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

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