Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 347 du 2018-11-26 au 2024-07-23 :
347 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]
- Date de modification :
347 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]