Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*269 Les articles 261 à 263 et 266 à 268 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 261 et 268 en vigueur le 1^er février 2015, voir TR/2015-10; article 262 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]