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Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013

Version de l'article 269 du 2014-12-16 au 2015-01-31 :


Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 261 à 263 et 266 à 268 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • 2013, ch. 40, art. 269
  • 2014, ch. 39, art. 265

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