Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013

Note marginale :Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

260 Pour l’application de l’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, la mention « La Société des ponts fédéraux Limitée » y figurant vaut mention de la dénomination d’une société issue de toute fusion prévue au paragraphe 252(1), si cette dénomination est « La Société des ponts fédéraux Limitée ».