Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Version de l'article 8.1 du 2002-12-31 au 2018-03-05 :


Note marginale :Fichier de criminalistique

 Tout renseignement contenu dans le fichier de criminalistique doit, en conformité avec d’éventuels règlements, être rendu inaccessible une fois pour toutes s’il concerne un profil d’identification génétique établi à partir d’une substance corporelle :

  • a) de la victime d’une infraction désignée qui a fait l’objet de l’enquête;

  • b) d’une personne qui, dans le cadre de l’enquête, n’est plus considérée comme un suspect.

Date de modification :