Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Note marginale :Utilisation restreinte de l’information

8 Le destinataire de l’information communiquée en application du paragraphe 6(1) ou la personne qui a accès à l’information contenue dans la banque de données en vertu de l’article 7 ne peut l’utiliser que conformément à ce paragraphe ou cet article.