Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2018-03-05 :


Note marginale :Accès à l’information contenue dans la banque

 Le personnel de tout laboratoire et toute personne — ou catégorie de personnes — que le commissaire estime indiqués peuvent avoir accès à l’information contenue dans la banque de données respectivement à des fins de formation et pour assurer le bon fonctionnement et l’entretien de la banque.

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