Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2018-03-05 :


Note marginale :Objet

Note de bas de page * La présente loi a pour objet l’établissement d’une banque nationale de données génétiques destinée à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

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