Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Version de l'article 2 du 2008-01-01 au 2018-03-05 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ADN

DNA

ADN Acide désoxyribonucléique. (DNA)

adolescent

young person

adolescent S’entend, selon le cas, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants. (young person)

analyse génétique

forensic DNA analysis

analyse génétique Analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN de substances corporelles. (forensic DNA analysis)

autorisation

authorization

autorisation S’entend au sens des articles 487.055 ou 487.091 du Code criminel ou de l’article 196.24 de la Loi sur la défense nationale. (authorization)

commissaire

Commissioner

commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)

infraction désignée

designated offence

infraction désignée S’entend au sens de l’article 487.04 du Code criminel ou de l’article 196.11 de la Loi sur la défense nationale. (designated offence)

Loi sur les jeunes contrevenants

Young Offenders Act

Loi sur les jeunes contrevenants Le chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985). (Young Offenders Act)

ordonnance

order

ordonnance Ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code criminel ou de l’article 196.14 de la Loi sur la défense nationale. (order)

profil d’identification génétique

DNA profile

profil d’identification génétique Résultats de l’analyse génétique. (DNA profile)

  • 1998, ch. 37, art. 2
  • 2000, ch. 10, art. 4
  • 2002, ch. 1, art. 187
  • 2005, ch. 25, art. 14
  • 2007, ch. 22, art. 27
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