Loi sur le divorce

Note marginale :Lignes directrices

• 26.1 (1) Le gouverneur en conseil peut établir des lignes directrices à l’égard des ordonnances pour les aliments des enfants, notamment pour :

  • a) régir le mode de détermination du montant des ordonnances pour les aliments des enfants;

  • b) régir les cas où le tribunal peut exercer son pouvoir discrétionnaire lorsqu’il rend des ordonnances pour les aliments des enfants;

  • c) autoriser le tribunal à exiger que le montant de l’ordonnance pour les aliments d’un enfant soit payable sous forme de capital ou de pension, ou des deux;

  • d) autoriser le tribunal à exiger que le montant de l’ordonnance pour les aliments d’un enfant soit versé ou garanti, ou versé et garanti, selon les modalités prévues par l’ordonnance;

  • e) régir les changements de situation au titre desquels les ordonnances modificatives des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant peuvent être rendues;

  • f) régir la détermination du revenu pour l’application des lignes directrices;

  • g) autoriser le tribunal à attribuer un revenu pour l’application des lignes directrices;

  • h) régir la communication de renseignements se rapportant à une ordonnance pour les aliments d’un enfant et prévoir les sanctions et autres conséquences afférentes au défaut de communication.

• Note marginale :Principe

  (2) Les lignes directrices doivent être fondées sur le principe que l’obligation financière de subvenir aux besoins des enfants à charge est commune aux époux et qu’elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives permettant de remplir cette obligation.

• Définition de ordonnance pour les aliments d’un enfant

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), ordonnance pour les aliments d’un enfant s’entend :

  • a) de l’ordonnance ou de l’ordonnance provisoire rendue au titre de l’article 15.1;

  • b) de l’ordonnance modificative de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant;

  • c) de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 18.1(15) ou 19(13) à l’égard d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.