Loi sur le divorce
Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2021-02-28 :
Définition de époux
15 Aux articles 15.1 à 16, époux s’entend au sens du paragraphe 2(1) et, en outre, d’un ex-époux.
- L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 15
- 1997, ch. 1, art. 2
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