Régime de pensions du Canada

Note marginale :Définitions

• 110 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 111 à 117.

  ministre provincial compétent

  appropriate provincial Minister

  ministre provincial compétent Le ministre de qui relève au premier chef l’administration des finances de la province. (appropriate provincial Minister)

  Office

  Investment Board

  Office L’Office d’investissement du régime de pensions du Canada constitué en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. (Investment Board)

  province

  [Abrogée, L.R. (1985), ch. 30 (2^e suppl.), art. 55]

  solde d’exploitation

  operating balance

  solde d’exploitation Le montant du solde créditeur du compte du régime de pensions du Canada, moins le solde du Fonds de placement du régime de pensions du Canada. (operating balance)

  titre

  security

  titre

  • a) Soit, une obligation qui :

    • (i) est détenue au crédit du Fonds de placement du régime de pensions du Canada avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada,

      • (ii) à l’égard du Canada, en est une du gouvernement du Canada et, à l’égard d’une province, en est une du gouvernement de cette province, ou en est une d’un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, garantie quant au principal et à l’intérêt par le gouvernement de la province,

        • (iii) satisfait aux conditions énoncées à l’article 111 dans sa version avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;

  • b) soit une obligation qui :

    • (i) est achetée par le ministre des Finances en vertu du présent article après l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada,

      • (ii) en est une du gouvernement d’une province ou en est une d’un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, garantie quant au principal et à l’intérêt par le gouvernement de la province. (security)

• Note marginale :L’intérêt porté chaque mois au crédit du compte

  (2) L’intérêt est porté au crédit du compte du régime de pensions du Canada le dernier jour de chaque mois, et calculé au taux que peut fixer le ministre des Finances sur la moyenne quotidienne du solde d’exploitation de ce compte pour le mois précédent.

• Note marginale :Intérêt additionnel

  (2.1) Lorsqu’un montant visé à l’alinéa 108(3)a) est porté au débit du compte du régime de pensions du Canada conformément au paragraphe (3), un intérêt doit, de la manière et au moment prescrits, être porté au crédit de ce compte à l’égard de ce montant même si le montant en question a été porté au débit du compte et il l’est jusqu’à ce que ce montant soit effectivement payé sur le Trésor.

• Note marginale :Remplacement de titre

  (3) À l’échéance d’un titre d’une province qui a été émis avant le 1^er janvier 1998 et est détenu au crédit du Fonds de placement du régime de pensions du Canada, le ministre des Finances achète un autre titre émis par la province si, d’une part, le ministre provincial compétent lui en fait la demande par écrit au moins trente jours avant la date de l’échéance et, d’autre part, le solde d’exploitation du compte de régime de pension du Canada excède le montant qu’il estime nécessaire pour faire les paiements prévus au paragraphe 108(3) au cours du mois de l’échéance et dans la période de deux mois suivant ce mois.

• Note marginale :Principal

  (4) La valeur nominale d’un nouveau titre ne peut être supérieure au principal impayé d’un titre arrivant à échéance.

• Note marginale :Durée

  (5) Le nouveau titre est émis pour vingt ans.

• Note marginale :Intérêt

  (6) Les intérêts sur le nouveau titre sont au taux fixé par le ministre des Finances à un niveau sensiblement égal à celui que la province serait tenue de payer si elle empruntait le même montant pour la même période pour un titre émis sur le marché financier libre.

• Note marginale :Conditions

  (6.1) Le nouveau titre est contracté envers le Fonds de placement du régime de pensions du Canada ou payable au crédit de ce Fonds; il est émis comme étant ni négociable, ni transférable, ni cessible.

• Note marginale :Rachat

  (6.2) Le nouveau titre n’est rachetable en tout ou en partie avant l’échéance qu’au seul gré du ministre des Finances, lorsqu’il :

  • a) l’estime nécessaire pour faire face aux paiements qu’exigera le paragraphe 108(3);

  • b) donne avis écrit au ministre provincial compétent au moins six mois avant la date de rachat;

  • c) constate que pour aucun des titres d’une province détenu au crédit du Fonds de placement du régime de pensions du Canada la période à courir jusqu’à la date d’échéance n’est inférieure à la durée du nouveau titre.

• Note marginale :Montant rachetable

  (6.3) Le montant des titres d’une province détenus au crédit du Fonds de placement du régime de pensions du Canada et rachetés, en tout ou en partie, avant l’échéance ne peut être supérieur au résultat de :

  A × B/C

  où :

  A

  représente le montant à réaliser à un moment donné par le rachat des titres détenus au crédit du Fonds de placement du régime des pensions du Canada,

  B

  représente le montant total impayé à un moment donné pour les titres d’une province détenus au crédit du Fonds,

  C

  représente le montant total impayé à un moment donné pour les titres détenus au crédit du Fonds.

• Note marginale :Rachat de titres à la demande d’une province

  (6.4) Malgré les paragraphes (6.2) et (6.3), le ministre des Finances rachète un titre en tout ou en partie avant l’échéance dans les cas suivants :

  • a) le ministre provincial compétent lui en fait la demande par écrit au moins 30 jours avant la date de rachat proposée;

  • b) le ministre provincial compétent accepte de payer ce qui suit à la date de rachat :

    • (i) le principal et l’intérêt dus et non encore payés à la date de rachat,

    • (ii) l’intérêt sur le principal racheté accumulé jusqu’à la date de rachat,

    • (iii) une somme égale à la valeur actuelle du principal racheté non encore payé et de l’intérêt sur celui-ci.

• Note marginale :Valeur actuelle des titres

  (6.5) La valeur actuelle du principal racheté non encore payé est calculée par actualisation des versements en fonction d’un taux d’intérêt, fixé par le ministre des Finances, qui correspond :

  • a) si le titre à racheter a été émis avant le 1^er janvier 1998, à un taux sensiblement égal à celui que le gouvernement du Canada serait tenu de payer s’il empruntait le montant du principal à racheter, pour une période égale au reste de l’échéance, en émettant un titre sur le marché financier libre;

  • b) si le titre à racheter a été émis après le 1^er janvier 1998, à un taux sensiblement égal à celui que la province serait tenue de payer si elle empruntait le montant du principal à racheter, pour une période égale au reste de l’échéance, en émettant un titre sur le marché financier libre.

• Note marginale :Unification des titres

  (7) À la demande du trésorier provincial ou autre semblable fonctionnaire d’une province, le ministre des Finances peut accepter, à la place d’une série de titres de cette province qu’il a achetés selon le présent article au cours de toute période ininterrompue d’au plus douze mois, sur paiement de l’intérêt couru sur ces titres, une autre garantie de cette province d’un montant égal à l’ensemble alors en circulation des titres de cette série, portant intérêt à un taux que le ministre des Finances détermine comme étant la moyenne des taux d’intérêt de chacun des titres de cette série, pondérée selon les montants alors en circulation de chacun de ces titres.

• Note marginale :Réserve

  (8) Le présent article n’a pas pour effet de limiter ou de restreindre l’autorité du ministre des Finances, lorsqu’il l’estime convenable pour la bonne et efficace gestion du compte du régime de pensions du Canada :

  • a) d’acheter ou d’acquérir des obligations à court terme du gouvernement du Canada, dont la négociabilité, le transfert ou la cession ne sont l’objet d’aucune limitation ni restriction, pour un montant global qui, ajouté au montant de toutes les obligations semblables qu’il détient alors et qui ont été achetées ou acquises comme le prévoit le présent paragraphe, ne dépasse pas au cours d’un mois quelconque le montant nécessaire selon lui pour faire tous les paiements prévus par le paragraphe 108(3) dans la période immédiatement suivante prenant fin trois mois après l’expiration du mois en question, et de payer de telles obligations sur le Trésor et d’en imputer le coût au compte du régime de pensions du Canada;

  • b) de détenir ou vendre de telles obligations et de verser l’intérêt y afférent ou le produit de leur vente au Trésor et de créditer le compte du régime de pensions du Canada de cet intérêt ou de ce produit.