Loi fédérale sur les hydrocarbures

Note marginale :Constitution du Conseil

• 78 (1) Est constitué le Conseil de l’étude de l’environnement formé des conseillers dont le gouverneur en conseil peut fixer le nombre.

• Note marginale :Nomination des conseillers

  (2) Sous réserve des règlements, les conseillers sont nommés à titre amovible par les ministres.

• Note marginale :Sélection

  (3) Les conseillers sont choisis au sein de l’administration publique fédérale ou provinciale ou parmi les candidats proposés par les titulaires.

• Note marginale :Expérience

  (4) Seuls peuvent être nommés des experts dans les domaines ressortissant aux fonds.

• Note marginale :Exception

  (5) Par dérogation aux paragraphes (2) à (4), les ministres peuvent nommer chacun un membre choisi parmi le public.

• Note marginale :Nomination du président

  (6) Les ministres nomment le président parmi les conseillers.

• Note marginale :Frais

  (7) Les conseillers ont droit au paiement des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice des attributions du Conseil.