Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Version de l'article 7 du 2012-03-16 au 2024-11-26 :
Note marginale :Nomination du président
7 (1) Le gouverneur en conseil nomme le président à titre amovible pour le mandat qu’il estime indiqué.
Note marginale :Rémunération du président
(2) Le gouverneur en conseil fixe la rémunération du président.
Note marginale :Reconduction du mandat
(3) Le mandat du président peut être reconduit.
(4) et (5) [Abrogés, 2010, ch. 12, art. 1665]
- L.R. (1985), ch. C-7, art. 7
- L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A) et 45(F)
- 1999, ch. 27, art. 26
- 2010, ch. 12, art. 1665
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