Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Note marginale :Prêts sur le Trésor

• 21 (1) Sur demande de la Société, le ministre des Finances peut lui consentir, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

• Note marginale :Autres prêts

  (2) La Société peut contracter des emprunts auprès de personnes autres que Sa Majesté, la présente loi l’autorisant à emprunter ainsi des sommes de façon que le total de ses dettes à ce chapitre n’excède pas le total des montants suivants :

  • a) quinze milliards de dollars;

  • b) les montants supplémentaires autorisés par le Parlement pour l’application du présent article par une loi de crédits ou une autre loi fédérale.

• Note marginale :Titres de créance

  (3) La Société peut émettre, réémettre, vendre ou donner en gage ses titres de créance, garantis ou non.

• Note marginale :Répartition des frais d’emprunts

  (4) La Société peut, dans le calcul de ses coûts de fonctionnement, répartir de la façon qu’elle juge indiquée les frais relatifs à ses emprunts.