Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Note marginale :Fonctions du conseil

• 10 (1) Le conseil dirige les travaux et le fonctionnement de la Société; à cette fin, il peut en exercer tous les pouvoirs.

• Note marginale :Vote

  (2) Chaque administrateur dispose d’une voix dans les délibérations du conseil. En cas de partage, le président du conseil a voix prépondérante.

• Note marginale :Règlements administratifs

  (3) Le conseil peut, par règlement administratif, régir :

  • a) la convocation de ses réunions et de celles du comité de direction, la fixation de leur quorum et les modalités de la prise des décisions;

  • b) la conduite des activités de la Société.

• Note marginale :Règlements administratifs

  (4) Il est entendu que les règlements administratifs relatifs à la caisse de retraite visée au paragraphe 13(3) sont réputés être ou avoir été pris pour la conduite des activités de la Société.