Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Notification

• 32 (1) L’Office avise sans délai par écrit les ministres fédéral et provincial de la prise d’une décision majeure.

• Note marginale :Publication

  (2) L’Office fait publier toute décision majeure dès sa mise en œuvre ou au plus tard trente jours après réception par les ministres de l’avis mentionné au paragraphe (1).