Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 29 du 2002-12-31 au 2025-01-30 :
Note marginale :Accès
29 L’Office met, sous réserve du paragraphe 19(2), ses documents comptables à la disposition des ministres fédéral et provincial.
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