Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Note marginale :Fondateurs

• 6 (1) La constitution de l’organisation est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 8 par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

• Note marginale :Personnes physiques

  (2) S’agissant de personnes physiques :

  • a) elles ont au moins dix-huit ans;

  • b) elles ne sont pas incapables;

  • c) elles n’ont pas le statut de failli.