Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Version de l'article 6 du 2009-06-23 au 2011-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Fondateurs
6 (1) La constitution de l’organisation est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 8 par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Note marginale :Personnes physiques
(2) S’agissant de personnes physiques, elles doivent :
a) avoir au moins dix-huit ans;
b) ne pas avoir été déclarées incapables par un tribunal, au Canada ou à l’étranger;
c) ne pas avoir le statut de failli.
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