Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Note marginale :Conservation des documents par le directeur

• 283 (1) Les documents reçus et acceptés par le directeur sous le régime de la présente loi ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure sont conservés par le directeur sous n’importe quelle forme.

• Note marginale :Obligation de fournir copie

  (2) Si le directeur conserve les documents sous une forme non écrite :

  • a) il doit fournir les copies exigées aux termes du paragraphe 279(2) sous une forme compréhensible;

  • b) les rapports concernant ces documents et certifiés conformes par lui ont la même force probante que les originaux.

• Note marginale :Délai de conservation et production de documents

  (3) Le directeur n’est pas tenu de conserver ou de produire un document ou une catégorie de documents — à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont reçus au titre de l’article 276 et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires — une fois expiré le délai réglementaire fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents.