Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

PARTIE 15Enquête (suite)

Note marginale :Immunité absolue — diffamation

  •  (1) Les personnes, notamment les inspecteurs, qui font des déclarations orales ou écrites et des rapports au cours de l’enquête prévue par la présente partie jouissent d’une immunité absolue.

  • Note marginale :Copie du rapport

    (2) L’inspecteur envoie au directeur une copie de tout rapport qu’il établit au titre de la présente partie.

Note marginale :Secret professionnel

 La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

PARTIE 16Recours, infractions et peines

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

plaignant

plaignant

  • a) Tout membre ou détenteur de titre de créance, ancien ou actuel, d’une organisation ou d’une personne morale de son groupe;

  • b) le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire, ancien ou actuel, d’une action d’une personne morale du groupe de l’organisation;

  • c) tout administrateur ou dirigeant, ancien ou actuel, d’une organisation ou d’une personne morale de son groupe;

  • d) le directeur;

  • e) toute autre personne qui, d’après un tribunal, a qualité pour présenter une demande sous le régime de la présente partie. (complainant)

poursuite

poursuite Action intentée en vertu de la présente loi. (action)

Note marginale :Recours similaire à l’action oblique

  •  (1) Le tribunal peut, par ordonnance, sur demande du plaignant, l’autoriser soit à intenter une poursuite au nom et pour le compte d’une organisation ou de l’une de ses filiales, soit à intervenir dans une poursuite à laquelle est partie une telle personne morale, afin de l’exercer, d’y présenter une défense ou d’y mettre fin pour le compte de cette personne morale.

  • Note marginale :Conditions préalables

    (2) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance que s’il est convaincu à la fois :

    • a) que le plaignant a donné avis de son intention de présenter la demande, selon les modalités de temps prévues par règlement ou selon ce que le tribunal estime indiqué, aux administrateurs de l’organisation ou de sa filiale dans le cas où ils n’ont pas intenté la poursuite, n’ont pas agi avec diligence dans le cadre de celle-ci ou n’y ont pas mis fin;

    • b) que le plaignant agit de bonne foi;

    • c) qu’il semble être de l’intérêt de l’organisation ou de sa filiale d’intenter la poursuite, de l’exercer, d’y présenter une défense ou d’y mettre fin.

  • Note marginale :Moyen de défense fondé sur un précepte religieux

    (3) Toutefois, le tribunal ne peut rendre l’ordonnance s’il est convaincu que l’organisation est une organisation religieuse, que le défaut par les administrateurs d’intenter la poursuite, d’agir avec diligence dans le cadre de celle-ci ou d’y mettre fin est fondé sur un précepte religieux observé par les membres de l’organisation et qu’il était justifié de le fonder sur un tel précepte, compte tenu de la nature des activités de l’organisation.

Note marginale :Pouvoirs du tribunal

 Le tribunal peut, par ordonnance, dans le cadre de toute poursuite ou intervention visée au paragraphe 251(1) :

  • a) autoriser le plaignant ou toute autre personne à assurer la conduite de la poursuite;

  • b) donner des instructions sur la conduite de la poursuite;

  • c) faire payer directement aux membres, aux détenteurs de titres de créance ou aux actionnaires, anciens ou actuels, et non à l’organisation ou sa filiale, tout ou partie des sommes adjugées;

  • d) mettre à la charge de l’organisation ou de sa filiale les frais de justice raisonnables supportés par le plaignant;

  • e) prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée.

Note marginale :Demande en cas d’abus

  •  (1) Le tribunal peut, par ordonnance, sur demande du plaignant, redresser la situation provoquée par l’organisation ou l’une des personnes morales de son groupe qui, à son avis, entrave l’exercice des droits des actionnaires, créanciers, administrateurs, dirigeants ou membres, ou se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts :

    • a) soit par une action ou une omission qui lui est imputable;

    • b) soit par la façon dont elle conduit ou a conduit ses activités ou ses affaires internes;

    • c) soit par la façon dont ses administrateurs exercent ou ont exercé leurs pouvoirs.

  • Note marginale :Moyen de défense fondé sur un précepte religieux

    (2) Toutefois, le tribunal ne peut rendre l’ordonnance s’il est convaincu que l’organisation est une organisation religieuse, que l’action ou l’omission, la conduite des activités ou des affaires internes ou l’exercice des pouvoirs à l’origine de la demande sont fondés sur un précepte religieux observé par les membres de l’organisation et qu’il était justifié de les fonder sur un tel précepte, compte tenu de la nature des activités de l’organisation.

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (3) En vue de redresser la situation, le tribunal peut notamment, par l’ordonnance provisoire ou définitive qu’il estime indiquée :

    • a) faire cesser le comportement contesté;

    • b) nommer un séquestre ou un séquestre-gérant;

    • c) en ce qui concerne les affaires internes de l’organisation, exiger la modification des statuts ou des règlements administratifs ou l’établissement ou la modification d’une convention unanime des membres;

    • d) prescrire l’émission ou l’échange d’adhésions, de titres de créance ou de valeurs mobilières;

    • e) faire des nominations au conseil d’administration, soit pour remplacer tous les administrateurs en fonctions ou certains d’entre eux, soit pour en augmenter le nombre;

    • f) enjoindre à l’organisation, sous réserve du paragraphe (5), ou à toute autre personne d’acheter le titre de créance d’un détenteur de titre de créance;

    • g) enjoindre à l’organisation, sous réserve du paragraphe (5), ou à toute autre personne de rembourser à des membres tout ou partie des sommes d’argent qu’ils ont versées pour payer le prix de leurs adhésions;

    • h) modifier une opération ou un contrat auquel l’organisation est partie ou en prononcer la nullité, avec indemnisation de l’organisation ou des autres parties;

    • i) enjoindre à l’organisation de lui fournir — ou de fournir à tout intéressé —, dans le délai prescrit, ses états financiers en la forme exigée à l’article 172, ou de rendre compte en telle autre forme qu’il peut fixer;

    • j) indemniser les personnes qui ont subi un préjudice;

    • k) prescrire la rectification des registres ou autres livres de l’organisation, conformément à l’article 255;

    • l) prononcer la liquidation et la dissolution de l’organisation;

    • m) prescrire la tenue d’une enquête conformément à la partie 15;

    • n) exiger l’instruction de toute question litigieuse.

  • Note marginale :Devoir des administrateurs

    (4) Dans les cas où l’ordonnance exige des modifications aux statuts ou aux règlements administratifs de l’organisation :

    • a) les administrateurs se conforment sans délai au paragraphe 215(4);

    • b) toute autre modification des statuts ou des règlements administratifs ne peut se faire qu’avec l’autorisation du tribunal, sous réserve de toute autre décision judiciaire.

  • Note marginale :Limite

    (5) L’organisation ne peut effectuer aucun paiement à un membre en vertu des alinéas (3)f) ou g) s’il existe des motifs raisonnables de croire que :

    • a) ou bien elle ne peut — ou ne pourrait de ce fait — acquitter son passif à échéance;

    • b) ou bien la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure à son passif.

  • Note marginale :Choix

    (6) Le plaignant agissant au titre du présent article peut, à son choix, demander au tribunal de rendre l’ordonnance prévue à l’article 224.

 
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