Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 44.4 du 2025-06-02 au 2026-03-17 :
Note marginale :Exception
44.4 La Régie ne peut toutefois invoquer les articles 44.2 et 44.3 pour prendre une mesure ou rendre une ordonnance à l’égard des renseignements visés aux alinéas 119(5)a) à e) et i).
- 2015, ch. 4, art. 41
- 2024, ch. 20, art. 101
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