Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Décision majeure

• 31 (1) L’Office avise sans délai par écrit les ministres fédéral et provincial de la prise d’une décision majeure.

• Note marginale :Procédure

  (2) Dans les trente jours suivant la réception de l’avis, les deux ministres, par écrit, notifient l’un à l’autre, ainsi qu’à l’Office, leur approbation ou désapprobation quant à la décision majeure. Le défaut de notification à l’Office dans ce délai vaut, pour l’application de l’article 32, approbation par le ministre intéressé.