Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Remise des droits et redevances

29.3 La moitié des droits et redevances perçus conformément aux règlements pris en vertu de l’article 29.1 est déposée au crédit du receveur général, et l’autre moitié est déposée au crédit de Sa Majesté du chef de la province, selon les délais et modalités qui sont prévus à ces règlements.