Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 29.2 du 2017-06-22 au 2024-06-19 :
Note marginale :Non-application de la Loi sur les frais de service
29.2 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux droits ou redevances à payer conformément aux règlements pris en vertu de l’article 29.1.
- 2015, ch. 4, art. 39
- 2017, ch. 20, art. 454
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