Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 228 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :
Note marginale :Définitions
228 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Fonds de développement
Development Fund
Fonds de développement Compte ouvert en application de l’article 229. (Development Fund)
projet
project
projet Activité qui peut faire l’objet de frais. (project)
- Date de modification :