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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 228 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Fonds de développement

Development Fund

Fonds de développement Compte ouvert en application de l’article 229. (Development Fund)

projet

project

projet Activité qui peut faire l’objet de frais. (project)


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