Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Définitions

206 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Fonds de recettes

Fonds de recettes Le compte ouvert en application de l’article 214. (Revenue Fund)

Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador

Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador La loi intitulée Income Tax Act, 2000, S.N.L. 2000, ch. I-1.1, avec ses modifications successives. (Newfoundland and Labrador Income Tax Act)

Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances

Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances S’entend de l’article 2, des parties I, II et VI et de l’annexe de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01, avec leurs modifications successives. (Insurance Companies Tax Act)

lois sur la taxe à la consommation

lois sur la taxe à la consommation S’entend de l’article 2, des parties I, II, III, VIII et IX et de l’annexe de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01 et de toute autre loi de la province visée par règlement, avec leurs modifications successives. (Consumption Tax Acts)