Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Directives et textes interprétatifs

• 205.067 (1) La Régie peut établir et publier, selon les modalités qu’elle estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à l’exécution et au contrôle d’application de la présente partie.

• Note marginale :Présomption

  (2) Les directives et textes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.