Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 20 du 2025-06-02 au 2026-03-17 :
Note marginale :Quorum
20 (1) Le quorum est de quatre membres.
Note marginale :Vote
(2) À défaut d’unanimité, les décisions de la Régie sont prises à la majorité des membres.
- 1987, ch. 3, art. 20
- 2024, ch. 20, art. 101
- 2024, ch. 20, art. 102(A)
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