Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 199 du 2014-12-31 au 2024-04-01 :
Note marginale :Prescription — procédure sommaire
199 Sauf entente contraire entre le poursuivant et le défendeur, les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente partie se prescrivent par trois ans à compter de la date du fait en cause.
- 1987, ch. 3, art. 199
- 2014, ch. 13, art. 41
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