Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Composition

• 10 (1) L’Office est composé de sept membres.

• Note marginale :Nomination des membres

  (2) Les gouvernements fédéral et provincial nomment respectivement trois membres; ils nomment le président conjointement.

• Note marginale :Vice-présidents

  (3) Les deux gouvernements peuvent désigner un ou deux membres comme vice-présidents.

• Note marginale :Désignation conjointe

  (4) La désignation d’un vice-président prend effet immédiatement.

• Note marginale :Suppléants

  (5) Chaque gouvernement peut nommer un suppléant en prévision de l’absence du membre titulaire qu’il a nommé.

• Note marginale :Nomination conjointe

  (6) Par dérogation aux paragraphes (2) ou (5), les membres ou les suppléants peuvent être nommés par les deux gouvernements.