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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (L.C. 1987, ch. 3)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-02-26 Versions antérieures

PARTIE III.1Santé et sécurité au travail (suite)

Représailles et plaintes (suite)

Note marginale :Avis de la décision

 S’il rejette la demande présentée en vertu du paragraphe 205.06(1), le Conseil des relations de travail en avise sans délai le demandeur, le délégué à la sécurité et l’exploitant ainsi que l’employeur, le fournisseur de services, la personne ou l’organisation visés par la demande.

  • 2014, ch. 13, art. 45

Note marginale :Ordonnance — salaire ou avantages

  •  (1) S’il conclut que l’employeur ou le fournisseur de services liés au placement de l’employé, selon le cas, a omis de verser le salaire ou d’accorder des avantages à cet employé comme l’exige la présente partie, le Conseil des relations de travail peut lui ordonner, selon les modalités qu’il estime indiquées, de s’exécuter et de prendre toute autre mesure nécessaire pour corriger la situation.

  • Note marginale :Ordonnance — exercice de représailles

    (2) S’il conclut qu’une personne ou une organisation, contrairement au paragraphe 205.059(2), a exercé des représailles, le Conseil des relations de travail peut ordonner, selon les modalités qu’il juge indiquées :

    • a) la réintégration par l’employeur de l’employé aux mêmes conditions de travail qu’immédiatement avant les représailles;

    • b) le versement à l’employé par la personne ou l’organisation du salaire et des avantages qu’il aurait reçus en l’absence de représailles;

    • c) la suppression de toute réprimande ou autre mention à ce sujet dans les dossiers de la personne ou de l’organisation;

    • d) la réintégration de l’employé au sein du syndicat lorsqu’il en a été renvoyé;

    • e) la prise de toute autre mesure nécessaire par la personne ou l’organisation pour corriger la situation.

  • Note marginale :Ordonnance — menace de représailles

    (3) S’il conclut qu’une personne ou une organisation a, contrairement au paragraphe 205.059(2), menacé d’exercer des représailles, le Conseil des relations de travail lui ordonne de ne pas les mettre à exécution.

  • Note marginale :Copie au délégué à la sécurité

    (4) Dès qu’il rend une ordonnance en vertu du présent article, le Conseil des relations de travail en transmet une copie au délégué à la sécurité.

  • Note marginale :Précision des dispositions applicables

    (5) Toute ordonnance rendue en vertu du présent article doit préciser les dispositions de la présente partie ou de ses règlements faisant l’objet de la contravention ou la nature des représailles ou menaces de représailles.

  • 2014, ch. 13, art. 45

Note marginale :Demande — employeur

  •  (1) L’employeur ou le fournisseur de services, selon le cas, peut demander par écrit au Conseil des relations de travail de trancher la question de savoir :

    • a) si l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre du paragraphe 205.052(3) alors qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu à l’article 205.05;

    • b) si l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre du paragraphe 205.055(3) alors qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu à l’article 205.054.

  • Note marginale :Délai

    (2) La demande doit être présentée dans les trente jours qui suivent l’épuisement de tous les recours s’offrant à l’employé.

  • Note marginale :Charge de la preuve — représailles

    (3) Il incombe à l’employeur ou au fournisseur de services, selon le cas, de prouver que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice par l’employé de son droit de refus.

  • Note marginale :Règles de pratique et de procédure

    (4) Les règles de pratique et de procédure qui s’appliquent aux demandes présentées en vertu de la loi provinciale sur les relations de travail en vue de faire trancher une question s’appliquent à celles présentées en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Frais

    (5) Les frais engagés par le Conseil des relations de travail relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par l’Office.

  • Note marginale :Pouvoirs, privilèges et immunités

    (6) Le Conseil des relations de travail et ses membres sont investis des pouvoirs, privilèges et immunités conférés par la loi provinciale sur les relations de travail.

  • Note marginale :Office fédéral

    (7) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le Conseil des relations de travail ne constitue pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’il exerce les compétences ou pouvoirs visés au présent article.

  • 2014, ch. 13, art. 45

Note marginale :Avis de la décision

 S’il rejette la demande présentée en vertu du paragraphe 205.063(1), le Conseil des relations de travail en avise sans délai le délégué à la sécurité, le demandeur et l’exploitant ainsi que l’employé visé par la demande.

  • 2014, ch. 13, art. 45

Note marginale :Avis de la décision

 S’il conclut que l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre des paragraphes 205.052(3) ou 205.055(3) alors que celui-ci savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu aux articles 205.05 ou 205.054, selon le cas, le Conseil des relations de travail en avise sans délai le délégué à la sécurité, le demandeur et l’exploitant ainsi que l’employé visé par la demande.

  • 2014, ch. 13, art. 45

Activités de l’Office

Note marginale :Recherches, études et programmes

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, l’Office peut :

    • a) entreprendre des recherches sur les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ainsi que sur les moyens de les réduire ou de les prévenir;

    • b) faire effectuer des études sur la santé et la sécurité au travail;

    • c) publier les résultats de ces recherches et études;

    • d) compiler, préparer et diffuser des renseignements portant sur la santé et la sécurité au travail tirés de ces recherches et études;

    • e) mettre en oeuvre des programmes visant à réduire ou à prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles;

    • f) mettre en oeuvre, conformément aux règlements éventuels, des programmes de surveillance médicale et d’examens médicaux en matière de santé et de sécurité au travail, demander à tout employeur de le faire ou nommer un médecin spécialisé en médecine professionnelle à cette fin.

  • Note marginale :Consentement pour surveillance ou examens médicaux

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)f), la surveillance médicale et l’examen médical d’un employé ne peuvent se faire qu’avec son consentement écrit.

  • Note marginale :Collaboration des ministères et organismes

    (3) L’Office peut exercer les activités prévues aux alinéas (1)a), e) et f) de concert avec un ministère ou organisme du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement étranger, ou avec tout autre organisme exerçant des activités similaires.

  • 2014, ch. 13, art. 45

Note marginale :Directives et textes interprétatifs

  •  (1) L’Office peut établir et publier, selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à l’exécution et au contrôle d’application de la présente partie.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Les directives et textes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2014, ch. 13, art. 45

Autorisation

Note marginale :Recommandation du délégué à la sécurité

  •  (1) Sur réception d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation conformément au paragraphe 138(3.1), le délégué à la sécurité évalue les effets possibles des activités visées par l’autorisation sur la santé et la sécurité des employés qui les exercent et fait des recommandations par écrit à l’Office sur les questions examinées.

  • Note marginale :Prise en compte des recommandations

    (2) L’Office prend en compte les recommandations du délégué à la sécurité pour décider s’il délivre ou modifie l’autorisation.

  • Note marginale :Conditions de l’autorisation en matière de santé et de sécurité au travail

    (3) En sus de toute approbation ou condition fixées par l’Office en vertu de la partie III auxquelles elle est assujettie, l’autorisation est assujettie aux approbations et aux conditions fixées par l’Office en matière de santé et de sécurité au travail, sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

  • 2014, ch. 13, art. 45
 
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