Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

Note marginale :Infraction

• 24 (1) Quiconque contrevient à toute disposition de la présente loi ou à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)n) commet une infraction et est passible :

  • a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

    • (i) s’il s’agit d’une personne physique :

      • (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

    • (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

      • (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

    • (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 24.1 :

      • (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

  • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • (i) s’il s’agit d’une personne physique :

      • (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $,

      • (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $,

    • (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

      • (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

    • (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 24.1 :

      • (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

      • (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

• Note marginale :Infraction aux autres dispositions des règlements, conditions de permis, etc.

  (1.1) Quiconque contrevient à toute disposition des règlements — sauf une disposition désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)n) — ou à toute condition d’un permis ou d’une autre autorisation octroyés en vertu de la présente loi commet une infraction et est passible :

  • a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

    • (i) s’il s’agit d’une personne physique :

      • (A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

      • (B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $,

    • (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

      • (A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

      • (B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $,

    • (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 24.1 :

      • (A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

      • (B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

  • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • (i) s’il s’agit d’une personne physique :

      • (A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

      • (B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $,

    • (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

      • (A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

      • (B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $,

    • (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 24.1 :

      • (A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

      • (B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

• Note marginale :Infraction continue

  (2) Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

• Note marginale :Amendes cumulatives

  (2.1) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plus d’un animal, végétal ou objet, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.

• Note marginale :Présomption — récidive

  (2.2) Pour l’application du présent article, il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques, d’une infraction essentiellement semblable.

• Note marginale :Limitation

  (2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.

• Note marginale :Injonction

  (3) Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente loi ou aux règlements, Sa Majesté du chef du Canada peut engager et continuer une action visant à empêcher la perpétration d’une telle infraction.