Loi maritime du Canada
Version de l'article 90 du 2002-12-31 au 2008-07-31 :
Note marginale :Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
90 Pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre et les autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada sont chargés de la gestion de tous les immeubles et biens réels qui leur sont transférés en vertu des paragraphes 80(1) ou (2).
- 1998, ch. 10, art. 90
- 2001, ch. 4, art. 148
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