Loi maritime du Canada
Version de l'article 64.91 du 2014-12-16 au 2017-06-21 :
Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation
64.91 Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux frais fixés en vertu de tout texte législatif d’une province incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu du paragraphe 64.1(1).
- 2014, ch. 39, art. 231
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