Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
Version de l'article 17 du 2015-01-01 au 2017-09-20 :
Note marginale :Interdiction d’usage : riz
17 Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :
a) une indication géographique protégée visant le riz relativement à du riz dont le lieu d’origine n’est pas la République de Corée;
b) la traduction ou la translittération, en quelque langue que ce soit, d’une indication géographique protégée visant le riz relativement à du riz dont le lieu d’origine n’est pas la République de Corée.
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