Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Note marginale :Objet

4 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont l’objectif, défini de façon plus précise dans ses principes et ses règles, consiste à éliminer les obstacles au commerce et à faciliter le mouvement des marchandises à l’intérieur de la zone de libre-échange, de manière à favoriser une concurrence équitable et à augmenter substantiellement les possibilités d’investissement.